Statut
Art. 1
Il est constitué la Confédération Européenne d’Experts en Evaluation et en Réparation du Dommage Corporel (CEREDOC). Les membres fondateurs sont:
ABEMC (Association Belge des Médecins-Conseils) représentée par son vice-président Prof. Pierre Lucas
AREDOC (Association pour l'étude de la réparation du dommage corporel) représentée par son délégué général Dr. Hélène Hugues
Associazione Melchiorre Gioia (Association italienne médico-juridique) représentée par son secrétaire Dr. Giovanni Cannavò
AMES (Association espagnole de médecine des assurances) représentée par son président Prof. César Borobia; et son secrétaire Dr. Juan Guiscafré
APADAC (Association portugaise de l'évaluation du dommage corporel) représentée par son président Prof. Duarte Nuno Vieira
Dr. Raymond Chouaib Chef-Médecin AXA-UAP Assurances
Prof. Pierre H. Muller Professeur émérité Université de Lille, ex président de la Société Française de Médecine Légale
M. Gérard Coulot Président Comité automobile de l’APSAD, Directeur général AXA-UAP Assurances
M. André Tomadini Directeur à la Fédération Française des Sociétés d’Assurances
Sont considérés comme experts tous les spécialistes, personnes morales ou personnes physiques chargés de l’évaluation et de la réparation du dommage corporel : médecins, magistrats, assureurs, avocats et spécialistes des techniques connexes.
En ce qui concerne les associations à caractère national regroupant les experts cités ci-dessus, chaque état européen ne peut inscrire qu’une seule association représentative de même objet social.
Art. 2
L’association est indépendente et ne poursuit pas de buts lucratifs. Elle opère au niveau international et se propose les objectifs suivants:
• L’étude des moyens permettant de définir et d’harmoniser la méthodologie et les techniques de l’évaluation et de la réparation du
dommage corporel.
Ainsi, elle favorise les études relatives à la réparation médico-juridique du dommage corporel et la formation continue instrument indispensable pour réaliser des expertises quel qu’en soit le cadre.Elle peut participer à des travaux pluridisciplinaires dans le domaine de l’évaluation et de la réparation du dommage corporel.
• La constitution d’un centre de documentation
• La mise à disposition de services destinés aux adhérents.
L’association peut donc exercer les activités suivantes:
• Encourager, promouvoir, réaliser et soutenir des études et des recherches;
• Promouvoir des seminaires, conférences, cours didactiques et informatifs, stages de perfectionnement, débats, manifestations. De
telles initiatives peuvent avoir un caractère national ou international;
• Instaurer des rapports de collaboration avec d’autres organismes scientifiques et culturels dans le but d’affiner l’échange réciproque
des expériences ainsi que de favoriser les rapports professionnels;
• Promouvoir l’activité éditoriale et la distribution de publications périodiques et d’ouvrages à caractère scientifique, culturel et social;
• Favoriser les rapports avec les institutions publiques et privées de recherche, les institutions de la Communité Européenne et de
chacun des pays adhérents, des entreprises et associations dont les activités ont un rapport avec les objectifs de la Confédération.
Art. 3
La Confédération est composée:
• Des membres fondateurs (voir Art. 1)
• Des membres titulaires (personnes morales)
Art. 4
Les organes de la Confédération sont:
• Le Conseil de Direction
• Le Comité Exécutif
Art. 5
Le Conseil de Direction se compose des membres fondateurs et de membres titulaires. Il ne peut dépasser le nombre de cinquante (50) et les membres seront l'expression, de manière proportionnelle, des associations nationales.
Etant donné que certaines associations nationales sont multidisciplinaires, on tiendra compte, pour ce qui concerne la composition du Conseil de Direction, des différentes professions (magistrats, avocats, médecins-conseils, cadres de compagnies d'assurances) avec un quota à définir par le Comité Exécutif.
Le Conseil de Direction est élu pour cinq ans. Il désigne en son sein le Comité Exécutif composé de cinq (5) membres. Le Conseil de Direction élit le Président et deux Vice-Présidents.
La charge de Conseiller de Direction est renouvelable sans limite de mandats. Pour la constitution du premier Conseil de Direction on renvoit aux normes transitoires.
Art. 6
La Confédération est gérée par un Comité Exécutif, composé de cinq (5) membres.
Celui-ci désigne en son sein un secrétaire général sans condition de nationalité, mais sur la base des qualités effectives du candidat qui doivent être de nature à garantir le dévéloppement de la Confédération.
La charge de secrétaire général est renouvelable sans limite de mandats.
Le premier Comité Exécutif sera constitué de cinq (5) membres fondateurs. Le Président de la Confédération pourra participer aux travaux de l'Exécutif, de même qu’un représentant du Comité Européen des Assurances (CEA). Ils n’auront pas de droit de vote.
Il sera possible que des invités participent aux travaux, mais ils n'auront pas de droit de vote.
Le Comité Exécutif est élu pour cinq ans.
Pour la constitution du premier Conseil de Direction on renvoie aux normes transitoires
Art. 7
Le Président garantit l'application des normes statuaires, convoque et préside le Conseil de Direction qui se réunit au moins une fois par an.
Il est le représentant légal de la Confédération ainsi que le responsable, en même temps que les autres membres, de la gestion de la Confédération.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, ses fonctions seront remplies par les deux vice-présidents.
Le Comité Exécutif se réunira au moins deux fois pas an.
Art. 8
La langue officielle est le français.